Arrêté du 4 septembre 2007 fixant le montant de l'indemnité due par les élèves attachés statisticiens et les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques en cas de rupture de l'astreinte à rester au service de l'Etat <BR>

J.O. 292 du 16 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 4 septembre 2007 fixant le montant de l'indemnité due par les élèves attachés statisticiens et les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques en cas de rupture de l'astreinte à rester au service de l'Etat

NOR : ECES0762065A

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, notamment son article 15,

Arrête :

Article 1

Le montant de l'indemnité à verser au Trésor par les élèves attachés statisticiens et les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques en application de l'article 15 du décret du 3 mai 2007 susvisé est établi, compte tenu de la durée des services accomplis, en fonction des taux ci-après :

Moins de quatre ans : 100 % ;

Quatre ans à moins de cinq ans : 82 % ;

Cinq ans à moins de six ans : 63 % ;

Six ans à moins de sept ans : 44 % ;

Sept ans à moins de huit ans : 25 %.

Article 2

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 septembre 2007.

Christine Lagarde